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Sommaire

EDITORIAL – A la recherche du temps perdu

Nicolae Fleva – Notre Magistrature. Ière Partie [réédition du quotidien „La Roumanie Libre” no 2870 du 11 Mars 1887]

ATTITUDES

Maimon Schwarzschild – Comment les juges sont jugés

Tamara Manea – La responsabilité disciplinaire des magistrats en cas de violation de mauvaise foi ou de négligence grave des règles de droit matériel et procédural

Lorne Neudorf – L`indépendance de la magistrature: Le juge comme la troisième partie du litige [article en Anglais]

Richard H. Pildes – La Cour suprême est une institution «majoritaire»? [article en Anglais]

ETUDES JURIDIQUES

Sanda Elena Lungu, Dragoş Călin – Certains aspects sur la médiation en Roumanie. Prime pour aller en médiation [article en Français]

Roxana Lăcătuşu – L`affaire A.M.M. c. Roumanie. Le juste équilibre necessaire entre les intérêts de l’enfant qui n’a pas la paternité établie et l`intérêt du présomptif père de ne pas être soumis à des tests ADN

Lorena Zidaru – La violation de l’art. 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme par l’utilisation excessive des armes à feu

JURISPRUDENCE

La jurisprudence récente de la Cour Européenne des Droits de l’Homme:

1. L`affaire Sindicatul „Păstorul cel Bun” c. Roumanie – Le droit de libre association des membres du clergé et le principe de l’autonomie religieuse (note par Alexandra Neagu)

2. L`arrêt de la Grande Chambre Marii dans l`affaire Creangă c. Roumanie – Le charge de la preuve en cas de privation de liberté. L`impossibilité de quitter le siège du Parquet. Privation illégale de liberté (note par Victor Constantinescu)

3. La réforme du système des retraites en transformant le régime spécial en régime publique, en vertu de la Loi n° 119/2010, est compatible avec l’art. 1 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention – la décision d’irrecevabilité dans les affaires Frimu et autres c. Roumanie (note par Dragoş Călin)

4. Le régime de cumulation des pensions avec les salaires, au but de réduire les dépenses, conformément à la Loi n° 329/2009, ne viole pas l’art. 14 de la Convention et l’article 1 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention – la décision d’irrecevabilité Panfile c Roumanie (note par Dragoş Călin)

5. Le manque d’ ”espoir legitime” pour le recalcul des pensions. Les effets de la jurisprudence divergente – décision d’irrecevabilité dans l`affaire Dumitru David et autres v. Roumanie (note par Dragoş Călin)

6. L`affaire Nicoleta Gheorghe c. Roumanie – Une nouveau jugement de référence rendu par la de la Cour Européenne des Droits de l’Homme en matière de contraventions (note par Ileana Popa şi Flavian Popa)

7. Demande de révision dans la procédure pour l’annulation d’un permis de construire – décision d’irrecevabilité dans l’affaire S.C. Millennium Building Development S.R.L. c. Roumanie (note par Ionuţ Militaru)

De la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne:

1. La protection des consommateurs. Si on change le coût d’un service, le fournisseur doit indiquer dans le contrat la méthode qui conduit à la variation du coût ou la raison de cette variation. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat. Une clause contractuelle qui a été déclarée abusive produit des effets pour les consommateurs qui n’étaient pas parties à la procédure. Les juridictions nationales sont obligées à déterminer toutes les conséquences découlant du caractère abusif d’une clause, de sorte qu’elle n’ait pas d’effet aux consommateurs auxquels elles s`adressent

2. Le principe de l’égalité de traitement. La discrimination fondée sur l’âge. Ne pas prendre en compte l’expérience professionnelle acquise dans une autre entreprise du même groupe ne constitue pas une discrimination fondée sur l’âge. L’employeur n’est pas obligé de tenir compte, pour payer ses employés, de l’expérience qu’ils ont acquise dans une telle entreprise

3. La politique sociale. Le Droit de l’UE s’oppose à une réglementation nationale prévoyant que le travailleur en incapacité temporaire produite pendant le congé annuel, n’a pas le droit au congé annuel payé qui a coïncidé avec la période d’invalidité

4. La politique sociale. Dans la période transitoire de maximum cinq ans depuis l’adhésion de la Bulgarie à l’Union Européenne, les conditions d’accès des étudiants bulgares au marché du travail dans un autre État membre ne peuvent pas être plus restrictives que celles applicables aux étudiants des pays tiers

5. La protection des consommateurs. Les tribunaux peuvent annuler d’office les clauses abusives dans les contrats de consommation, mais ne peuvent pas modifier le contenu de ces clauses.

De la jurisprudence récente en matière d’organisation judiciaire et le statut des juges:

1. Les avis pour la perquisition, la garde à vue ou la détention provisoire d’un magistrat, donné par la Section compétente du C.S.M. ne représentent pas des actes administratifs indépendants des mesures pénales prises par le tribunal criminel. En tant que tel, ils ne peuvent pas être contestés devant les tribunaux administratifs

2. Le pourvoi de la Cour d’appel de Bucarest contre le jugement du Plénum du CSM qui a décidé que les postes de direction ne sont pas inclus dans la liste des postes d`execution vacants pour la promotion de juges. Manque d’intérêt. La possibilité d’utiliser les postes en question à la valorification des résultats du concours

3. L’exception d`illégalité de l’art. 33 par. 5 du Règlement d’organisation du concours pour la nomination des juges et des procureurs en fonction de direction. Le caractère définitif des résultats des épreuves orales ne peut pas résulter seulement du fait de l’enregistrement (au moins en format audio) conservé au moins un an à compter de la date de l’épreuve

4. L`élection à titre de vice-président de la CSM. Renouvellement du mandat. On peut exercer deux mandats, à condition qu’ils ne soient pas consécutifs. Si le législateur avait l’intention d’interdire un second mandat en tout état de cause, il aurait utilisé l’expression “un seul mandat” ou tout autre terme similaire et sans aucune trace de doute

PRÉSENTATIONS

La conférence «La responsabilité des magistrats à la lumière des récents développements au niveau européen et national», Bucarest, à l’Académie Roumaine, 15 Mars 2012

LE GREFFE JOYEUX

Le dessaissement de compétence pour la juridiction administrative après la mise en place du tribunal de première instance de la manière prescrite par la loi pour le tribunal des conflits du travail, à savoir avec la participation de deux juges et deux assistants de justice


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