Cuprins lb. franceză

SOMMAIRE No 2/2009

EDITORIAL

Gabriel Caian – Le désespoir comme exception processuelle – péremptoire ou dilatoire ?

ATITUDES

Narcis Violin Stoica – La possibilité d`impliquer le corps des magistrats dans le procès d`adoption d`une législation cohérente. Le cadre légal existant. Les propositions de lege ferenda et le rôle des associations professionnelles. L`expérience de l`Association des Magistrats de Iassy (A.M.I.)

Dana Gîrbovan – Le Service Indépendant de Protection et Anticorruption. Une histoire sur la justice et les services secrets

Vito Monetti – Illégalités découlant des pouvoirs publics. Les réponses institutionnelles dans l`expérience italienne

Antonio Cluny – La justice en Portugal: l`engagement idéologique et les conquêtes démocratiques

Stavros Mantakiozidis La démocratie enchaînée . L`expérience récente de la Grèce

Eric Alt – La qualité de la décision juridictionnelle

Miguel Carmona Ruano, José Mouraz Lopez, Maria Giuliana Civinini – L`engagement concernant la formation des magistrats

Cristi Danileţ – La conduite éthique et la déontologie professionnelle dans la justice

Sergiu-Leon RusLa nature juridique et les effets du terme d`exercice de l`action disciplinaire contre les magistrats

ETUDES JURIDIQUES

Dragoş Călin – Les effets d`une décision récente de la Cour Constitutionnelle de Roumanie

Andreea Vasile, Ionuț Militaru – L`action en expulsion fondée sur l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no 40/1999 dans la lumière de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l`Homme. Intérpretation et aplication de l`article 6 de l`ordonnance.

Cristina Ben Ezra – Quelques aspects sur l`adoption par la Roumanie d`une déclaration d`acceptation de la jurisdiction de CJCE de prononcer des arrêts préliminaires en conformité avec l`article 35 par. 3 TUE

Eric Alt – L’équilibre entre droits économiques et sociaux dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes

Alexandra Carmen Lăncrănjan – La violation de la présomption d`innocence à cause des déclarations officielles des représentants de l`État

Lucian Cosmin Manoloiu – Note critique sur la Décision à l`intérêt de la loi no 9/2009 de la Haute Cour de Justice et Cassation dans les Sections Unies

Dana Cigan – Une proposition concernant la théorie générale des droits réels principaux constitués sur les biens d’un autre

Karima Zouaoui – La situation des discriminations ethniques et religieuses en France: l`exemple du paradoxe français des concepts de „loi” et „droits”

JURISPRUDENCE

Mattel INC vs. MCA Records Mattel, Inc. v. MCA Records, Inc. 296 F.3d 894, United States Court of Appeals, Ninth Circuit, July 24, 2002, Opinion Alex Kozinski, Circuit Judge: If this were a sci-fi melodrama, it might be called Speech-Zilla meets Trademark Kong.

Acte administratif à caractère normatif de création d`une base de données avec les violations du Code déontologique des magistrats. Illégalité. Le dépassement des atributions constitutionnelles du Conseil Supérieur de la Magistrature

Les dossiers professionnels des juges et des procureurs en fonction et des anciens juges et procureurs. La sphère des informations d`intérêt publique. Les données sur l`évolution professionnelle, les qualificatifs accordés après l`évaluation professionnelle et les sanctions disciplinaires

La spécialisation du juge. Les critères pour la désignation des juges dans les sections du tribunal. Acte administratif. Annulation de la décision du Colège de direction

PRESENTATIONS

Mehmet Ruşen Gültekin – L`organisation du système judiciaire et des tribunaux de Turquie. Introduction dans l`activité de YARSAV

Daniel-Mihail Șandru – Le Centre d`Etudes de Droit Européen (CSDE)

RECENSIONS

Gilles Charbonnier, Orla SheehyPanorama des systèmes judiciaires dans l’Union européenne, Bruxelles, Ed. Bruylant, 2008, recension par Ionuț Militaru

LE GREFFE JOYEUX

Sentencing Memorandum dressé le 26 février 2007 par Judge Gregory R. Todd, dans l`affaire l`Etat de Montana v. Andrew McCormack

Les brouillons des jurés américains


Publicatie semestriala a Editurii Universitare (acreditata CNCS)

  • SSRN

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  • 1. Editura Universitară
  • 2. Centrul de Studii de Drept European
  • 3. JurisClasor CEDO
  • 4. Centrul de Resurse Juridice din Moldova

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