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Sommaire

EDITORIAL – À la recherche du temps perdu

A. Vlădescu – A propos de dettes et à la dignité du magistrat [republication de Gazette judiciaire no. 6, Septembre 5, 1861]

ENTRETIENS Sur la justice et les juges

Entretiens avec Mme Zoe Petre et MM Ion Vianu et Mircea Cornișteanu

ATTITUDES

Richard L. Hasen – Les juges en tant que régulateurs politiques: Preuves et options pour le changement institutionnel [article en anglais]

David S. Law – L’indépendance judiciaire [article en anglais et roumain]

Robert Fischman, J.B. Ruhl – Le management adaptative dans les tribunaux [article en anglais]

Gabriel Caian – A propos de la crise de l’interprétation

Thomas Bustamante, Evanilda de Godoi Bustamante – Les Cours constitutionnelles comme «législateur positif / négatif»: le cas du Brésil [article en anglais]

Tuan Samahon – Les juges de faillite anticonstitutionnels? Débat sur la clause de nomination [article en anglais]

ETUDES JURIDIQUES

Carla Alexandra Anghelescu, Delia Diaconu, Lorena Zidaru – Les procédures ad interim et le droit à un procès équitable [article en anglais]

Cristina Maria Florescu, Cristina Nicoleta Ghiță – L’admissibilité d’introduire le recours en annulation (l’article 263 TFUE) dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne

Delia Narcisa Theohari – La reprise de dette dans la reglémentation du nouveau Code civile

Carla Alexandra Anghelescu – La règle de l’unanimité en matière de l’action en revendication d‘un bien en copropriété. La jurisprudence de la CEDH et la reglémentation du nouveau Code civil

JURISPRUDENCE

La jurisprudence récente de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

1. L’affaire Zelca et autres c. Roumanie, décision sur la recevabilité, 6 septembre 2011 – le pourvoi dans l’intérêt de la loi régi par les dispositions de l’art. 329 du Code de procédure civile est un moyen efficace pour unifier la jurisprudence nationale

2. L’affaire Schneider c. Allemagne. Le refuse du droit d’avoir des contacts avec le garçon qu’il présume être le fils du requérant sans examiner les circonstances particulières de l’espèce

3. L’affaire Erimescu c. Roumanie, décision sur la recevabilité, 18 janvier 2011. La motivation des décisions de justice concernant la prolongation de la détention provisoire

4. L’affaire Florin Ionescu c. Roumanie, arrêt du 24 mai 2011. L’action civile distincte représente un remède efficace à l’égard les plaints civiles du requérant formulées dans le procès pénal

5. L’affaire Adrian Constantin c. Roumanie,  arrêt du 12 avril 2011. L’accusé a le droit d’être informé non seulement des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l’accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits et ce d’une manière détaillée.

6. L’affaire Andrei Iulian Rosca c. Roumanie, arrêt du 3 mai 2011. Le simple fait que les témoins en question sont revenus sur leurs dépositions initiales lors de leur interrogatoire en audience publique ne saurait changer le constat selon lequel le requérant a eu une occasion adéquate et suffisante d’interroger ou de faire interroger ces témoins pendant les débats ne détermine pas le caractère inéquitable de la procédure.

La jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union Européenne

1. Liberté d’établissement. Imposer la condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire est contraire au droit européen.

2. La protection des consommateurs. Le vendeur est tenu soit de procéder lui-même à l’enlèvement de ce bien du lieu où il a été installé et d’y installer le bien de remplacement, soit de supporter les frais nécessaires à cet enlèvement et à l’installation du bien de remplacement. Le consommateur préserve le droit de remboursement des frais d’enlèvement du bien défectueux et d’installation du bien de remplacement soit, dans un tel cas, limité à la prise en charge, par le vendeur, d’un montant proportionné.

3. Droits de propriété intellectuelle. Incombe à l’État membre qui a institué un système e redevance pour copie privée à la charge du fabricant ou de l’importateur de supports e reproduction d’oeuvres protégées, et sur le territoire duquel se produit le préjudice causé aux auteurs par l’utilisation à des fins privées de leurs oeuvres par des acheteurs qui y résident, de garantir que ces auteurs reçoivent effectivement la compensation équitable destinée à les indemniser de ce préjudice. À cet égard, la seule circonstance que le vendeur professionnel.

La jurisprudence récente de la Haute Cour de Cassation et de Justice

1. En incluant un poste qui sera considéré comme vacant dans un délai inconnu, dans

la catégorie des postes susceptibles d’être pourvus par concours, on préjudice les dispositions de l’article 43 de la loi no.303/2004 affectant les droits reconnus par le Conseil Supérieur de la Magistrature tous ceux qu ont acquis un diplôme professionnel ui leur permettrait de gérer, par transfère, un poste sera considéré comme acant a la cour supérieure.

2. Le principe de légalité de la promouvoir. La rémunération des magistrats pour une autre fonction publique traitée de la même façon que la position correspondante du juge, n’implique pas l’acquisition du degré professionnel.

3. La loi no.317/2004 contient aucune disposition concernant le fait que le mandat d’un membre du Conseil Supérieur de la Magistrature fin prématurément, la Constitution instituant la durée du mandat de 6 ans, s’il a commencé avec les autres membres du Conseil ou antérieur.

PRESENTATIONS

La conférence La réforme du système judiciaire, Chisinau, la République de Moldova, du 6 à 8 septembre 2011

Lancement de nouveau livre avec la contribution de la RFJ: Recueil des jugements rendus en matière de médiation

LE GREFFE JOYEUX

Demande reconventionnelle déposée par le demandeur, par l’avocat, conjointement à la demande d’assignation


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