(Română) Le droit de l’Union s’oppose à l’application d’une jurisprudence de la Cour constitutionnelle dans la mesure où celle-ci, combinée avec les dispositions nationales en matière de prescription, crée un risque systémique d’impunité
HomeAll Posts...(Română) Le droit de l’Union s’oppose à...
1 Comment
Ghita Bizonu’
Credeti cumva ca asta inseamna ca sefii de la ICCJ au facut bine ca nu au respectat legea ?!!