(Română) Le droit de l’Union s’oppose à l’application d’une jurisprudence de la Cour constitutionnelle dans la mesure où celle-ci, combinée avec les dispositions nationales en matière de prescription, crée un risque systémique d’impunité

1 Comment

  • Ghita Bizonu’
    Posted 22/12/2021 20:48

    Credeti cumva ca asta inseamna ca sefii de la ICCJ au facut bine ca nu au respectat legea ?!!

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