Revista Forumul Judecătorilor

Sommaire

À LA RECHERCHE DU TEMPS PERDU

Constantin N. Brăiloiu – Circulaire du Ministre de la Justice adressée aux procureurs des Tribunaux et des Cours au-delà de rivière Milcovu et aux presidents des Tribunaux et des Cours au-delà de rivière Milcovu [réimpression de Gazette de la Magistrature no. 49 du 10 Février 1862]

ATTITUDES

Miguel Schor – Dialogue constitutionnel et la suprématie judiciaire

Norman Dorsen – La sélection des juges de la Cour Suprême des États-Unis

Eli Wald – Si les juges Réglementer les Avocats…?

Eric Miller – Juger de mauvaise foi

Frederick Schauer – Est-il important d’être important? Évaluation du processus de sélection des affaires de la Cour Suprême

Jaime Octávio Cardona Ferreira – Brève réflexion sur la Justice Réparatrice de 2011 au regard de la législation portugaise

ETUDES JURIDIQUES

Victor Constantinescu – La régularité et la légalité de l’acte de saisie. Distinctions. Directions jurisprudentielles. Le nouveau Code de procédure pénale.

Gabriel Caian – Les droits de l’homme et le terrorisme

Victor Constantinescu – La lecture des dépositions faites au cours de l’enquête pénale et le droit de l’accusé d`interroger ou faire interroger les témoins à charge et à décharge. L`affaire Al–Khawaja et Tahery c Royaume-Uni

Giovanna Di Bartolo – Le rôle de la médiation familiale dans les conflits transfrontaliers, avec une référence particulière au Règlement n^o 2201/2003 et les Conventions de La Haye de 1980 et 1996

JURISPRUDENCE

La jurisprudence récente de la Cour Européenne des Droits de l’Homme:

1. L`affaire Tănăsoaică c. Roumanie, décision d’irrecevabilité du 13.12.2011 – Les obligations des journalistes pour la publication des informations obtenues auprès de tierces parties (note par Carla Anghelescu)

2. L`affaire Ţehanciuc c. Roumanie – La suspension automatique du fonction quand une personne est envoyé devant tribunal ne viole pas la présomption d’innocence  (note par Victor Constantinescu)

3. Le réduction du salaire de 25% par la Loi no. 118/2010 est compatible avec l’art. 1 du Protocole no 1 additionnel à la Convention – la décision d’irrecevabilité dans l`affaire Mihăieş Felicia et Adrian Gabriel Sentes c. Roumanie (note par Dragos Calin)

De la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne:

La propriété intellectuelle. La société de l’information. Les tribunaux peuvent exiger que les fournisseurs en ligne d’arrêter et de prévenir les violations des droits de propriété intellectuelle commises par le marché géré par eux.

Exclusion de responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers en violation de la législation de l’UE, où cette violation est le résultat de l’interprétation desrègles de droit, l’appréciation des faits et des preuves par un tribunal de dernière instance est contraire au droit communautaire. Limitation de responsabilité pour les dommages causés aux particuliers par les tribunaux de l’État de dernière instance, l’application de la législation de l’Union, en cas de faute intentionnelle et grave estcontraire au droit communautaire.

La propriété intellectuelle. La communication publique d’une œuvre implique la communication à un public qui n’est pas présent dans le lieu de communication, sans aucune communication d’une œuvre faite directement, fait dans un lieu ouvert au public,par le biais de toute forme de performances ou de la présentation directe de l’œuvre.

Aviation. Définition de “l’annulation” d’un vol, y compris s’applique à un aéronef qui a décollé, mais pour une raison quelconque, n’a pas atteint l’aéroport de destination. Dans le cas d’un vol annulé, les passagers ont droit à des dommages-intérêtscovermoral dont ils ont souffert.

Personne qui est affectée par la publication d’informations sur un site Web accessible dans plusieurs États membres peuvent agir, une action en dommages-intérêts, les tribunaux à l’endroit de l’éditeur ou du centre d’information de son,demande à tous les dommages créés. Toutefois, cette personne peut intenter une action en dommages-intérêts devant les tribunaux des États membres dans lesquels le site était accessible, auquel cas il n’a pas pu obtenir ne couvrent que les dommages causés dans les États membres. Les fournisseurs de commerce électronique ne peut pas être appliquée, en principe, quand ils opèrent dans les États membres autres quela fixation plus strictes que celles résultant de la loi de fond de l’État d’établissement.

La politique sociale. Une différence de traitement entre une personne qui est employée, y compris la fonction publique, avec un contrat de travail à durée déterminée et une autre personne qui est employée à contrat à durée indéterminée peut être justifiée quepar la durée de la personne du travail en premier. Une différence de traitement entre les deux catégories de personnes peuvent justifier que l’analyse spécifique des tâches qu’ils ont rendus au cours du service.

De la jurisprudence récente en matière d’organisation judiciaire et le statut des juges:

Inscription pour la participation à un concours de promouvoir, avec l’option de la «promotion efficace» peut être atteint que s’il existe, au moment de l’inscription, les postes vacants affectés à la cour, à savoir au procureur de la République qui est choisien participant au concours.

Le manque de discrimination, les conditions de la promotion du concours. Bien que les juges militaires sont indépendants et inamovibles et ils ont les droits et obligations en vertu du Statut du magistrat, cependant, de devenir juge militaire, il est nécessaire de la qualité de l’agent actif dans le ministère de la Défense et de la promotion peut se faire que par des tribunaux militaires.

Disciplinaire. La prescription de la responsabilité disciplinaire empêche l’analyse en substance, en termes d’existence / inexistence des faits, en termes de leurs conséquences et d’autres facteurs pertinents pour déterminer l’existence / non existence de la culpabilité des personnes qui étaient des sujets de la conduite avant /disciplinaire.

L’allocation de maternité est calculée et versée par chaque employeur à des personnes qui sont inclus dans le système d’assurance de santé qui  ont le domicile ou la résidence en Roumanie, qui opère dans plus d’un employeur, en vertu de contrat de travail individuel ou en vertu de rapport de service. Pour dommage moral subi par l’acte de l’employeur de ne pas payer l’indemnité de maternité, le demandeur est tenu de prouver le pourcentage, selon art.1169 du Code civil.

PRÉSENTATIONS

Quelle justice pour la France? 31 personnalités répondent aux préoccupations des Français, Éditions L’Harmattan, Paris, 2012

LE GREFFE JOYEUX

Ordonnances de la Cour de justice de l’Union européenne (sixième chambre) du 14 décembre 2011 cas Cozman Victor (C 462/11), le Corps National de Police (C 434/11) et Budan Boncea et d’autres (C 483/11 et C 484/11)