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Sommaire

EDITORIAL

A la recherche du temps perdu – George Costaforu,„Avant la lettre”, Magasinu Judecătorescu, Volume I, Bucarest, Imprimerie Colețiului, 1855, p. I-V

INTERVIEWS – Sur la justice et les juges

Interviews avec Stefano BenniGiuseppe Conte etErri de Luca

ATTITUDES

Leigh Goodmark – «Le droit et la justice ne sont pas toujours les mêmes»: la création de forums de justice communautaire pour les personnes soumises à la violence entre partenaires intimes [article en Anglais]

Marie A. Failinger – La justice parallèle: Création de causes d’action pour la médiation obligatoire [article en Anglais]

Jason Mazzone – Les cas dans lesquels la Cour Suprême n`est pas «suprême»

ETUDES JURIDIQUES

Sergiu-Leon Rus – Le procès en première instance de contentieux administratif aux termes du Nouveau Code de procédure civile

Gabriel Caian – La Police et les droits de l`homme

JURISPRUDENCE

La jurisprudence récente de la Cour Européenne des Droits de l’Homme:

1. La décision d’irrecevabilité dans l`affaire IonSgaibă contre la Roumanie. Non-épuisement des voies de recours internes, le motif de manque d’impartialité des juges de l`instance de recours invoqué pour la première fois par la voie d`une contestation en annulation contre la décision irrévocable.

(présentation par Dragoș Călin)

2. La décision d’irrecevabilité dans l`affaireStanculescu et Chiţac contre la Roumanie. La durée d’environ huit ans des procédures pénales concernant l’enquête et la poursuite des faits de 1989 ne soit pas contraires à la Convention

(présentation par Vasile Bozeșan)

La jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union Européenne:

I. Nouveaux développements de la jurisprudence sur la protection du consommateur

1. Un changement de la loi sur les clauses abusives

2. La compétence materielle exclusive de juger les actions sur l’invalidité des clauses abusives

3. Les obligations d’information précontractuelle et de vérifier la solvabilité de l’emprunteur en cas de crédit à la consommation

II. Éléments du salaire minimum des travailleurs détachés: vers une approche plus sociale?

III. Soins hospitaliers dispensés dans un autre État membre. Le refus d’accorder une autorisation préalable. Le manque de médicaments et de fournitures médicales essentielles. L`arrêt de la Cour de Justice dans l’affaire Petru (C-268/13).

IV. L’égalité de traitement en ce qui concerne l’accès à l’emploi. Le principe de non-discrimination fondée sur l’âge. Le principe de non-discrimination fondée sur le handicap (l’obésité).

(sélections et commentaires par Anamaria Groza)

La jurisprudence récente en matière d’organisationjudiciaire et le statut des juges:

1. L`affectation du statut du juge / procureur par l`extension des effets de la suspension de la fonction, ordonnée conformément à l’art. 62 para. (1) de la Loi no. 303/2004. Celles-ci consistent seulement de non-paiement du salaire pendant la suspension, le défaut de tenir compte de cette période dans la détermination de l’ancienneté dans le système judiciaire, aussi que l’inapplicabilité des interdictions et incompatibilités prévues à l’art. 5 et art. 8 de la même loi.

2. Pendant la période de détachement ou de nomination dans une autre fonction publique, le juge conserve sa qualité, ce qui explique l`application des dispositions de la Loi n° 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs.

3. Le concours de promotion des juges et des procureurs en fonctions d’exécution. Procès-verbal de la comission de contestations contre le barème et le proces-verbal de motivation des solutions aux contestations ne peuvent être circonscrites à la notion d’acte administratif, dans le sens d’acte unilatéral individuel délivré par une autorité publique, en régime de pouvoir public pour l`organisation de l’application de la loi ou pour l’application effective de la loi, qui donne naissance, modifie ou éteint des rapports juridiques.

4. Le Règlement sur l’organisation et le déroulement de la promotion des juges et des procureurs. Exigences d’objectivité et de prévisibilité. La possibilité de contester le barème, le délai de formulation et de rendre la solution, la modalité de résoudre les contestations et les effets des différentes solutions qui peuvent être adoptées.

5. En ce qui concerne la procédure de sélection des formateurs de l’Institut National de la Magistrature, la Loi no. 304/2004 ne contient aucune disposition qui indique l’intention du législateur d’accorder un large pouvoir discrétionnaire à l’autorité compétente, le Conseil Supérieur de la Magistrature, sur le contenu normatif de l’acte administratif adopté à cette fin.

6. Depuis que le demandeur a présenté sa démission de la fonction qu’il détenait avant la fin du concours d’admission en magistrature, avant de s`avoir assuré qu` il sera nommé en tant que procureur, résulte l’absence manifeste de tout lien de causalité entre l`acte administratif annulé, par lequel il a été rejeté au concours d’entrée à la magistrature, et le dommage allégué, les revenus dont il avait été privé.

(sélections par Dragoș Călin et Paula-Andrada Coțovanu)

PRÉSENTATIONS

1. Le volume „Les arrêts de la CEDH contre la Roumanie – 2014. Analyse, conséquences, autorités potentiellement responsables (X)”, Ed. Universitara, Bucarest, 2015, ISBN 978-606-28-0178-6

2. Le volume „La Police et les droits de l`homme. Les arrêts de la CEDH contre la Roumanie”, Ed. Universitara, Bucarest, 2015, ISBN 978-606-28-0174-8

3. Le volume „Droit social. Les arrêts de la CEDH contre la Roumanie”, Ed. Universitara, Bucarest, 2015, ISBN 978-606-28-0176-2

4. Le volume „La jurisprudence récente en matière d’organisation judiciaire et le statut des magistrats”, II-ème édition, Ed. Universitara, Bucarest, 2015, ISBN 978-606-28-0216-5

5. Le volume „La pratique judiciaire en matière des contestations contre les décisions des conseils d’administration des tribunaux”, Ed. Universitara, Bucarest, 2015, ISBN 978-606-28-0173-1

6. Le volume „La Médiation, un chemin de paix pour la justice en Europe”, Éditions l’Harmattan, Paris, ISBN 978-2-343-06148-1

LE GREFFE JOYEUX

Arrêt motivé en vers de poésie. Anderson Greenwood and Company v. National Labor Relations Board, United States Court of Appeals, Fifth Circuit. 9 Octobre 1979


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