Communiqué de presse du 18 avril 2019

Le Forum des juges de Roumanie, association professionnelle de juges roumains, partage avec les magistrats français leurs craintes concernant le projet de loi sur la suppression éventuelle de l’École nationale de la magistrature (l’ENM).

Les structures nationales de formation sont les principaux fournisseurs de la formation judiciaire européenne à l’intention des magistrats. La Charte européenne sur le statut des juges, adoptée en 1998 par le Conseil de l’Europe, prend clairement position en faveur de ce système de formation. Des écoles proposant de la formation initiale et continue existent dans 17 États membres de l’Union européenne.

La qualité de la formation des juges et des autres professionnels de la justice est d’une importance primordiale pour qu’une décision de justice soit de qualité. La conception des programmes de formation et leur mise en œuvre devraient être confiées, sous l’autorité du pouvoir judiciaire ou de préférence du Conseil de la Justice, à un organe autonome spécifique (un centre de formation), doté d’un budget propre et devant travailler avec le concours des juges. Une répartition claire des tâches entre le Conseil de la Justice et les centres de formations, lorsqu’ils existent, devrait être encouragée. La formation initiale permettra aux candidats de développer et approfondir non seulement leurs connaissances du droit procédural ou matériel au niveau national ou international et de la pratique juridique, mais également de développer des compétences supplémentaires, telles que la connaissance de langues étrangères, l’éthique, les modes alternatifs de résolution des litiges. Ceci permettra à la société d’être servie par des juges capables d’appliquer la loi correctement, tout en ayant un regard critique et indépendant, sensible et ouvert aux problèmes de la société. (Avis n°10(2007) du Conseil Consultatif de Juges Européens à l’attention du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur le Conseil de la Justice au service de la société)

Les juges ont le droit et le devoir légal et éthique d’entretenir leur développement professionnel grâce à la participation à des formations continues, considérées comme un processus d’apprentissage tout au long de la vie. Les juges, dans l’accomplissement de leurs devoirs, devraient notamment suivre l’évolution du droit – en théorie et en pratique – au niveau national et international, être en phase avec les tendances sociales et être sensibilisés aux modes alternatifs de résolution des litiges.

La qualité de la formation de l’ENM est reconnue sur le plan international. Le modèle de l’ENM a été confié à l’Institut national de la magistrature en Roumanie et aux dizaines d’instituts de divers pays européens, d’Asie ou d’Afrique.

En Roumanie, l’Institut national de la magistrature a formé, depuis environ 20 ans, plus de 2 000 jeunes juges et procureurs, dotés d’une nouvelle mentalité, celle de magistrats indépendants.

Une magistrature indépendante constitue un élément fondamental du système de gouvernement démocratique. Magistrat, c’est un vrai métier. Et un vrai métier ça s’apprend dans une école.

Juge Dragoș Călin, co-président du Forum des juges de Roumanie

Juge Anca Codreanu, co-président du Forum des juges de Roumanie

No related posts.

One Response to “Communiqué de presse du 18 avril 2019”


Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *


+ one = 9

Publicatie semestriala a Editurii Universitare (acreditata CNCS)

  • SSRN

Parteneri

  • 1. Editura Universitară
  • 2. Centrul de Studii de Drept European
  • 3. JurisClasor CEDO
  • 4. Centrul de Resurse Juridice din Moldova

Newsletter

E-mail:

Subscribe
Unsubscribe

Accesări (pagini citite)