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Sommaire

EDITORIAL

Gabriel Caian – La justice d’aujourd’hui et le jeu de la vérité

INTERVIEWS – Sur la justice et les juges

Interviews avec les écrivains Jorge Majfud et Alfonso Gumucio-Dagron

ATTITUDES

Stefaan Voet, Marcel Storme – L’expérience de la réforme judiciaire institutionnelle en Belgique. Les nouvelles organes d’administration du système judiciaire

Wayne McCormack – L`indépendance du système judiciaire aux Etats-Unis: une victime de „la guerre déclarée au terrorisme”

Paul Marcus – Les juges parlant au jurés dans les affaires pénales: Pourquoi les juges américains le font de façon si différente de just près tout le monde [article en Anglais]

Brian Opeskin – L’État de la magistrature: un profil statistique des tribunaux et des juges australiens [article en Anglais]

ETUDES JURIDIQUES

Anamaria Groza – La typologie des mesures d’effet équivalent aux restrictions quantitatives en matière de libre circulation des marchandises dans l’Union Européenne

Ioana-Maria Cîmpean – Les garanties diplomatiques et la protection des droits de l’homme

Adrian Boantă, Diana Chibulcutean, Iulia Diana David – L`aptitude de la Cour Européenne des Droits de l’Homme d`assurer un accès effectif des personnes handicapées à ses procédures [article en Anglais]

Ivan Georgiev – Le cadre légal de la l`internement en centres de rééducation ou d’emprisonnement des mineurs ou juvéniles en vertu de la législation de la République de Bulgarie (Quelques possibilités d’application comme alternative de la mesure de placement) [article en Anglais]

JURISPRUDENCE

La jurisprudence récente de la Cour Européenne des Droits de l’Homme:

1. Décision d’irrecevabilité dans l`affaire Lefter contre la Roumanie. La régularisation de la demande d’assignation en vertu du nouveau Code de procédure civile. Non violation des articles 6 et 13 de la Convention (présentation par Roxana Calin)

2. Décision d’irrecevabilité dans l`affaire Stefan Sorin Rosca Stanescu contre la Roumanie. Absence d’interférence avec la liberté d’expression d`un journaliste si le Ministre de la Justice lui a demandé de ne pas se prononcer sur les questions liées à la justice, qui font l’objet d’une procédure pénale (présentation par Dragos Calin)

3. Des allégations graves faites dans la presse contre un procureur sur l` accusation de présumtive corruption et falsification des actes d’accusation – violation de l’article 8 de la Convention dans l`affaire Lavric contre la Roumanie (présentation et note par Vasile Bozesan)

4. Décision d’irrecevabilité dans l`affaire Agneta Majtenyi et Ildiko Majteneyi contre la Roumanie. Non violation du principe de la sécurité juridique dans le cas d’un seul jugement définitif rendu dans la direction opposée du jugement des demandeurs (présentation par Roxana Călin)

5. Décision d’irrecevabilité dans l`affaire Le Syndicat Pro Assistance Sociale contre la Roumanie. Non violation de l`article 6 par. 1 de la Convention, en ce qui concerne le refus de la Cour d’Appel de Timişoara d`envoyer une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne (présentation par Dragos Calin)

6. L`arrȇt dans l`affaire Baka contre la Hongrie. Licenciement du demandeur de sa position de président de la Cour Suprême de Hongrie, à la suite des dispositions transitoires d`une nouvelle loi, adoptée par le Parlement, après l’expression d’opinions critiques en ce qui concerne les réformes constitutionnelles et législatives visant à la justice et la primauté du droit, est une violation de la liberté d’expression (présentation et note par Gabriel Caian)

7. Non-violation de la liberté de mouvement d’un mineur qui a été refusé de quitter le pays au motif que l’ordonnance présidentielle pour remplir le consentement de son père, bien qu’elle soit exécutoire, n’était pas définitive – l`affaire Şandru contre la Roumanie (présentation et note par Vasile Bozesan)

8. Décision d’irrecevabilité dans l`affaire Ralu Traian Filip contre la Roumanie. Journaliste obligé de payer des dommages-intérêts pour une campagne médiatique. Le fait que le même tribunal a jugé successivement deux recours dans la même affaire ne soulève pas un problème dans le domaine de l’art. 6 de la CEDH, à condition de l’existence de panels de juges distincts (presentation par Dragos Calin)

La jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union Européenne:

1. La citoyenneté européenne. Nouveaux développements de la jurisprudence sur le droit de séjour des ressortissants de pays tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union

2. Libre circulation des marchandises. Refus d’immatriculation des véhicules dont le système de direction est situé sur la droite, dans un État membre dont le trafic routier entraîne sur la gauche

3. Les règles nationales qui constituent des obstacles à la liberté d’établissement (sélections et commentaires par Anamaria Groza)

La jurisprudence récente en matière d’organisation judiciaire et le statut des juges:

1. L’invocation d`un présumé traitement discriminatoire appliqué aux candidats au concours de promotion en tant que juge à la Haute Cour de Cassation et de Justice. La condition d`inexistence d`une sanction disciplinaire tout au long de la carrière dans la magistrature.

2. Règlement d`une demande de nomination d’un procureur dans une fonction de juge. La politique de ressources humaines est l’attribut exclusif du Conseil Supérieur de la Magistrature, rapporté aux raisons et les besoins de la magistrature.

3. Les applications de valorification présentés par les candidats au concours de promotion en fonctions d’exécution sont prioritaires quand elles entrent en concurrence avec les demandes de transfert de candidats qui ont été admis au concours de promotion sur lieu et n`ont pas priorité quand elles entrent en concurrence avec d’autres applications de transfert demandé par d’autres juges ou procureurs que ceux qui ont passé le concours sur lieu.

4. Concours de promotion en fonctions d’exécution des juges et des procureurs. L`arrêt de principe de l’assemblée plénière du C.S.M. qui a statué sur la possibilité d’utiliser dans la procédure de valorification les postes devenus vacants avec une date postérieure à l`expiration de la période de valorification, mais en raison des mesures prises dans ce délai, concerne les situations où les postes vacants de juge ou procureur sont certaines à la suite d`une décision prise à l’intérieur de la période de récupération, efficace après l’expiration mentionnée.

5. La maintenance en fonction des juges après l’âge de la retraite est facultative. L`endossement positif est subordonnée à certaines conditions, étant un moyen d’utilisation efficace des ressources humaines disponibles pour le système judiciaire, qui exige que le juge maintenu en fonction soit apt de  fonctionner efficacement.

6. Concours de promotion des juges et des procureurs en fonctions d’exécution. L’incapacité d’assurer la confidentialité du nom du candidat dans la procédure de concours. Absence d’obligation pour la comission d’appel contre le barème de notation.

7. Concours de promotion en tant que juge à la Haute Cour de Cassation et de Justice. Fiches d’évaluation individuelles et des fiches de synthèse ne peuvent être contestées par voie d`exception d’illégalité, parce qu`elles ne sont pas des actes administratifs individuels susceptibles de produire des effets juridiques au sens de l’art. 2 par. (1) c) de la Loi n. 554/2004. Aucun règlement du concours ne prévoit que l’évaluation et les points seront donnés par des membres de l’Assemblée plénière à la suite de l’adoption d’une décision soumise à une contestation séparée pour des motifs d’illégalité.

8. La valorification du résultat obtenu par un juge au concours de promotion en fonctions d’exécution. Le candidat qui remplit les conditions prévues par l’article 27 de la Décision du Plenum du C.S.M. nr. 621/2006 peut être considéré à une autre section de l`instance pour laquelle a opté à l’inscription, mais pour la même spécialisation.

(sélections par Paula-Andrada Coţovanu et Dragoş Călin)

PRÉSENTATIONS

1. Le volume „Les arrȇts de la Cour européenne des droits de l’homme dans des affaires contre la Roumanie – 2013. Analyse, conséquences, autorités potentiellement responsables (IX)” Ed. Universitara, Bucarest, 2014

2. Le volume „La coopération judiciaire en matière civile et commerciale dans l’Union Européenne”, Ed. C.H. Beck, Bucarest, 2014

3. Le volume „Les limites de la liberté d’expression. Les politiciens, les journalistes, les magistrats. Commentaires et jurisprudence”, Ed. Hamangiu, Bucarest, 2014

LE GREFFE JOYEUX

Annulation d’une requête intentée contre 150 institutions nationales et internationales et personnalités du monde entier


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