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- 10.05.2016 – Asociaţia „Forumul Judecătorilor din România” solicită membrilor Consiliului Superior al Magistraturii să respecte rolul constituţional al acestui organism reprezentativ al corpului magistraților, de garant al independenţei justiţiei
- 17.01.2017 – Asociaţia “Forumul Judecătorilor din România” pune la dispoziția persoanelor interesate un WHITE PAPER privitor la „Suprapopularea carcerală. Inoportunitatea amnistiei sau graţierii”
- 24.01.2017 – The Romanian Judges’ Forum Association – Observations regarding the projects of Emergency Government Ordinances concerning the collective pardon and the amendments of the Criminal Code and the Procedural Criminal Code
- 21.09.2016 – Asociaţia Forumul Judecătorilor din România a luat act de votul prin care Senatul României a respins solicitarea DNA de începere a urmăririi penale faţă de fostul viceprim-ministru, Gabriel Oprea, în privința decesului polițistului Bogdan Gigină
- 20.09.2017 – Forumul Judecătorilor din România: Numeroase adunări generale ale judecătorilor și procurorilor resping modificările de esență propuse de Ministrul Justiției privind legile justiției
- 27.09.2016 – Către Ministrul Justiției – modificare procedura promovare
- 22.07.2016 – The Romanian Judges’ Forum Association expresses its deepest concerns over the current situation in Turkey, regarding the Judiciary
- 13.06.2016 – Punct de vedere cu privire la Propunerea legislativă nr. PL-x 555/2015 privind modificarea Legii nr. 51/1995 pentru organizarea și exercitarea profesiei de avocat
- 31.05.2016 – Asociaţia “Forumul Judecătorilor din România” își manifestă susținerea în situația judecătorului Domnica Manole, din cadrul Curţii de Apel Chişinău
- White Paper – Necesitatea eliminării din legislație a categoriei personalului de specialitate juridică asimilat judecătorilor şi procurorilor
- 03.08.2015 Romanian Magistrates Protest Memorandum
- 14.08.2015 Memoriu protest modificare legi justitie
- 30.09.2015 Memoriu privind proiectul Legii de salarizare a personalului plătit din fonduri publice
- 23.08.2016 Memoriu aplicarea nediscriminatorie a OUG nr.20-2016
- 30.08.2017 FJR către adunările generale de la instante si parchete – critici modificari propuse de MJ legi justitie
- 30.08.2017 FJR Memoriu catre MJ propuneri modificare legi justitie din 23.08.2017
- 27.06.2017 FJR: Judecatorii Curtii Constitutionale trebuie sa aiba dreptul neingrădit de a formula opinii separate si concurente
- 03.05.2018 PRESS RELEASE – Romanian Judges Forum Association regarding amendments proposed to Criminal and Criminal Procedure Code
- 03.05.2018 Forumul Judecatorilor din Romania: Instantele judecatoresti si parchetele resping modificarile esentiale din proiectele depuse la Camera Deputatilor privind Codul penal, Codul de procedura penala si Codul de procedura civila
- 03.05.2018 Forumul Judecatorilor din Romania: Scrisoare catre membrii alesi ai Consiliului Superior al Magistraturii in legatura cu modificarile esentiale din proiectele depuse la Camera Deputatilor privind Codul penal, Codul de procedura penala si Codul de procedura civila
- 06.01.2017 – Nu restaurației cu iz penal! Apel pentru o putere judecătorească independentă
- White Paper – Diurnele încasate în sistemul judiciar. Necesitate sau risipă bugetară?
- Statut şi Act constitutiv
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Cuprins lb. franceză
Sommaire
EDITORIAL – A la recherche du temps perdu
Nicolae Fleva – Notre Magistrature. Ière Partie [réédition du quotidien „La Roumanie Libre” no 2870 du 11 Mars 1887]
ATTITUDES
Maimon Schwarzschild – Comment les juges sont jugés
Tamara Manea – La responsabilité disciplinaire des magistrats en cas de violation de mauvaise foi ou de négligence grave des règles de droit matériel et procédural
Lorne Neudorf – L`indépendance de la magistrature: Le juge comme la troisième partie du litige [article en Anglais]
Richard H. Pildes – La Cour suprême est une institution «majoritaire»? [article en Anglais]
ETUDES JURIDIQUES
Sanda Elena Lungu, Dragoş Călin – Certains aspects sur la médiation en Roumanie. Prime pour aller en médiation [article en Français]
Roxana Lăcătuşu – L`affaire A.M.M. c. Roumanie. Le juste équilibre necessaire entre les intérêts de l’enfant qui n’a pas la paternité établie et l`intérêt du présomptif père de ne pas être soumis à des tests ADN
Lorena Zidaru – La violation de l’art. 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme par l’utilisation excessive des armes à feu
JURISPRUDENCE
La jurisprudence récente de la Cour Européenne des Droits de l’Homme:
1. L`affaire Sindicatul „Păstorul cel Bun” c. Roumanie – Le droit de libre association des membres du clergé et le principe de l’autonomie religieuse (note par Alexandra Neagu)
2. L`arrêt de la Grande Chambre Marii dans l`affaire Creangă c. Roumanie – Le charge de la preuve en cas de privation de liberté. L`impossibilité de quitter le siège du Parquet. Privation illégale de liberté (note par Victor Constantinescu)
3. La réforme du système des retraites en transformant le régime spécial en régime publique, en vertu de la Loi n° 119/2010, est compatible avec l’art. 1 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention – la décision d’irrecevabilité dans les affaires Frimu et autres c. Roumanie (note par Dragoş Călin)
4. Le régime de cumulation des pensions avec les salaires, au but de réduire les dépenses, conformément à la Loi n° 329/2009, ne viole pas l’art. 14 de la Convention et l’article 1 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention – la décision d’irrecevabilité Panfile c Roumanie (note par Dragoş Călin)
5. Le manque d’ ”espoir legitime” pour le recalcul des pensions. Les effets de la jurisprudence divergente – décision d’irrecevabilité dans l`affaire Dumitru David et autres v. Roumanie (note par Dragoş Călin)
6. L`affaire Nicoleta Gheorghe c. Roumanie – Une nouveau jugement de référence rendu par la de la Cour Européenne des Droits de l’Homme en matière de contraventions (note par Ileana Popa şi Flavian Popa)
7. Demande de révision dans la procédure pour l’annulation d’un permis de construire – décision d’irrecevabilité dans l’affaire S.C. Millennium Building Development S.R.L. c. Roumanie (note par Ionuţ Militaru)
De la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne:
1. La protection des consommateurs. Si on change le coût d’un service, le fournisseur doit indiquer dans le contrat la méthode qui conduit à la variation du coût ou la raison de cette variation. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat. Une clause contractuelle qui a été déclarée abusive produit des effets pour les consommateurs qui n’étaient pas parties à la procédure. Les juridictions nationales sont obligées à déterminer toutes les conséquences découlant du caractère abusif d’une clause, de sorte qu’elle n’ait pas d’effet aux consommateurs auxquels elles s`adressent
2. Le principe de l’égalité de traitement. La discrimination fondée sur l’âge. Ne pas prendre en compte l’expérience professionnelle acquise dans une autre entreprise du même groupe ne constitue pas une discrimination fondée sur l’âge. L’employeur n’est pas obligé de tenir compte, pour payer ses employés, de l’expérience qu’ils ont acquise dans une telle entreprise
3. La politique sociale. Le Droit de l’UE s’oppose à une réglementation nationale prévoyant que le travailleur en incapacité temporaire produite pendant le congé annuel, n’a pas le droit au congé annuel payé qui a coïncidé avec la période d’invalidité
4. La politique sociale. Dans la période transitoire de maximum cinq ans depuis l’adhésion de la Bulgarie à l’Union Européenne, les conditions d’accès des étudiants bulgares au marché du travail dans un autre État membre ne peuvent pas être plus restrictives que celles applicables aux étudiants des pays tiers
5. La protection des consommateurs. Les tribunaux peuvent annuler d’office les clauses abusives dans les contrats de consommation, mais ne peuvent pas modifier le contenu de ces clauses.
De la jurisprudence récente en matière d’organisation judiciaire et le statut des juges:
1. Les avis pour la perquisition, la garde à vue ou la détention provisoire d’un magistrat, donné par la Section compétente du C.S.M. ne représentent pas des actes administratifs indépendants des mesures pénales prises par le tribunal criminel. En tant que tel, ils ne peuvent pas être contestés devant les tribunaux administratifs
2. Le pourvoi de la Cour d’appel de Bucarest contre le jugement du Plénum du CSM qui a décidé que les postes de direction ne sont pas inclus dans la liste des postes d`execution vacants pour la promotion de juges. Manque d’intérêt. La possibilité d’utiliser les postes en question à la valorification des résultats du concours
3. L’exception d`illégalité de l’art. 33 par. 5 du Règlement d’organisation du concours pour la nomination des juges et des procureurs en fonction de direction. Le caractère définitif des résultats des épreuves orales ne peut pas résulter seulement du fait de l’enregistrement (au moins en format audio) conservé au moins un an à compter de la date de l’épreuve
4. L`élection à titre de vice-président de la CSM. Renouvellement du mandat. On peut exercer deux mandats, à condition qu’ils ne soient pas consécutifs. Si le législateur avait l’intention d’interdire un second mandat en tout état de cause, il aurait utilisé l’expression “un seul mandat” ou tout autre terme similaire et sans aucune trace de doute
PRÉSENTATIONS
La conférence «La responsabilité des magistrats à la lumière des récents développements au niveau européen et national», Bucarest, à l’Académie Roumaine, 15 Mars 2012
LE GREFFE JOYEUX
Le dessaissement de compétence pour la juridiction administrative après la mise en place du tribunal de première instance de la manière prescrite par la loi pour le tribunal des conflits du travail, à savoir avec la participation de deux juges et deux assistants de justice
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