Revista Forumul Judecătorilor

Sommaire

EDITORIAL – A la recherche du temps perdu

Constantin D. Aricescu – La Haute Cour de Justice devant l`opinion publique [rééditiion du quotidien Pasagiulu Românu de 1866, Bucarest, Impr. Lucrătoriloru Associaţi]

ATTITUDES

Gabriel Caian – Les standards internationaux dans le domaine du droit de savoir la vérité

Emir Crowne – La „Copie” judiciaire n’affecte pas l’indépendance ou l’impartialité: La Cour Suprême du Canada [article en Anglais]

Kenneth D. Chestek – Histoires concurrentes: Une étude de cas du rôle de raisonnement narratif dans les décisions judiciaires [article en Anglais]

David Tan – Qu’est-ce que les juges connaissent sur l’Art contemporain?: Richard Prince et la réinvention du Fair Use Test dans la Loi des droits d’auteur [article en Anglais]

Tonja Jacobi, Eugene Kontorovich – Pourquoi les juges votent toujours [article en Anglais]

Mihaela Amoos Piguet – L’élection partisane des juges, dangers et palliatifs [article en Français]

Diana P. Popa – Une meilleure compréhension de comment devenir avocat au Canada: Règlementation et mise en œuvre [article en Anglais]

Cristin N. Popa – Amélioration de la gestion des ressources humaines dans le système canadien de justice pénale [article en Anglais]

ETUDES JURIDIQUES

Victor Horia Dimitrie Constantinescu – L’application du revirement jurisprudentiel d’Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni et la révision au niveau national l`affaire du requérant Tahery. L`affaire Bobes c. Roumanie sur le manque d`audition du représentant de la société lésée

George-Marius Mara – L`Ingérence dans le droit à la libre expression. Des considérations sur l`incrimination de l’insulte et la diffamation dans le droit pénal roumain

Mihai Șandru – L’attitude européenne de ne pas utiliser renvoi préjudiciel. Sur les opportunités du droit de l`Union Européenne en matière de sociétés

Tsvetelina Karjeva, Ivan Georgiev – Problèmes concernant l’application de la loi bulgare sur la protection contre la violence familiale [article en Anglais]

JURISPRUDENCE

La jurisprudence récente de la Cour Européenne des Droits de l’Homme:

1. L‘application d’une amende pénale et l`obligation du requérant à payer des dommages-intérêts pour diffamation commis par voie de presse „sans qu’aucune juridiction nationale ait tenu compte du contexte” dans lequel les déclarations ont été faites – violation des articles 6 et 10 de la Convention dans l`affaire Dellakeza Niculescu c. Roumanie (note par Vasile Bozeşan)

2. Non violation du principe de sécurité juridique dans le cas de six jugement définitifs rendus contrairement à la décision de la Haute Cour de Cassation et de Justice rendue dans un recours dans l’intérêt de la loi – la décision d’irrecevabilité Dumitru David et sept autres requérant c. la Roumanie (présentation par Dragoş Călin)

3. Absence de discrimination en ce qui concerne l’incapacité spéciale des étrangers et des apatrides d’acquérir le droit de propriété sur les terrains privés en Roumanie avant la révision de la Constitution en 2013 – décision d’irrecevabilité Helmut Merschdorf et autres c. Roumanie (présentation par Dragoş Călin)

La jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union Européenne:

1. Règlement (CE) no. 44/2001. La reconnaissance d’une décision rendue dans un autre État membre. Situation où la décision est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans le même État membre entre les mêmes parties, dans une affaire avec objet et cause identiques

2. Intégration des empreintes digitales dans les passeports. Bien que l’échantillonnage et le stockage dans le passeport est une ingérence dans le droit à la vie privée et le droit à la protection des données personnelles, ces mesures sont toujours justifiées pour éviter l’utilisation frauduleuse des passeports.

3. L‘article 183 de la directive 2006/112/CE du 28 Novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose qu`un contribuable qui a demandé le remboursement de l`excès de la taxe sur la valeur ajoutée payée en avance ne puisse obtenir de l’administration fiscale d’un État membre le remboursement des intérêts moratoires pour une période dans laquelle étaient en vigueur des actes administratifs d‘exclusion du remboursement qui ont ensuite été annulées par un décision judiciaire.

(sélections et notes par Anamaria Groza et Dragoş Călin)

La jurisprudence récente en matière d’organisation judiciaire et le statut des juges:

1. Déroulement de la procédure d’élection des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature. En règle générale, les collèges de gestion des tribunaux servent de commissions électorales locales, mais parmi leurs pouvoirs n`est pas celui prévu pas l’art. 5 par. 8 de l`Arrȇt CSM no. 327/2005, de désigner le juge avec la plus longue ancienneté dans la magistrature qui fait part de la commission électorale locale pour présider l’assemblée générale des juges.

2. La continuation de la procédure de concours de promotion pour un poste vacant d‘exécution à la Cour d’Appel Iași – La Section de contentieux administratif et fiscal, suite à la suppression de la cause qui a conduit à la suspension de la procédure. Manque de réglementation juridique comme potentiel conflit d’intérêts de la situation où les membres ont la qualité de juges à la même cour où le concours est organisé

3. Le Premier-adjoint du Procureur Général du Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice peut participer aux réunions de la Section pour les procureurs et du Plenum du CSM, pendant la vacance de la fonction de Procureur Général auprès la Haute Cour de Cassation et de Justice.

(sélections par Paula-Andrada Coţovanu et Dragoş Călin)

La jurisprudence récente des tribunaux étrangers

1. Cour de Cassation d‘Italie – Section Fiscale, la décision no. 24017 de 23.10.2013. L’actrice italienne Sophia Loren obtient gain de cause dans une affaire qui a duré près de 40 ans, contre les autorités fiscales italiennes, qui l`accusaient d’avoir déposé une fausse déclaration de revenus en 1974.

(traduction et note par Monica Adriana Marinescu)

2. Le jugement de la Cour constitutionnelle de la République de Moldova du 5 Décembre 2013 sur l’interprétation de l’art. 13 par. (1) de la Constitution, en liaison avec le préambule de la Constitution et la Déclaration d’indépendance de la République de Moldova. La langue officielle de la République de Moldova est “la langue roumaine”.

PRÉSENTATIONS

La Conférence internationale „La médiation, un choix de société”, Aix-en-Provence, France, 4-6 Juillet 2013

LE GREFFE JOYEUX

Allen Ray Heckard v. Michael Jordan – Requȇte pour dommages moraux causés par le harcèlement du public qui confondait le plaignant avec le star du basket

RECENSION

Geoffrey C. Hazard Jr., Douglas W. Pinto Jr. – Moral Foundation of American Law: Faith, Virtue and Mores, Intersentia, 2013 (recension réalisée par Evgeni Georgiev)