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Sommaire

EDITORIAL

A la recherche du temps perdu – George Costaforu,Introduction au “Code criminel”, Magasinu Judecătorescu, Volume II, Bucarest, imprimerie d’Etat, Hôtel Serban Voda 1872, p I-XIV

Gabriel Caian – Les magistrats et le développement personnel

INTERVIEWS – Sur la justice et les juges

Interviews avec les écrivains Stefano Benni,Giuseppe Conte et Erri de Luca

ATTITUDES

Marie-Jane Ody – Le juge du 21ème siècle: un souffle qui n’évitera pas l’asphyxie [article en Français]

Chao Xi – Les tribunaux locaux en tant que législateurs? La légifération judiciaire par l`intermède des tribunaux infranationales en Chine [article en Anglais]

Justin Desautels-Stein – Le juge et le drone [article en Anglais]

Raymond J. McKoski – La récusation des juges quand leur impartialité pourrait raisonnablement être mise en doute: au-delà d`un standard échoué [article en Anglais]

ETUDES JURIDIQUES

Ionuț Militaru – La perte du droit de pension spéciale à la suite d`une condamnation pénale. Les conditions résultées de la jurisprudence de la CEDH pour la conformité avec l’article 1 du Protocole n. 1 additionnel à la Convention

Marius Armașu – La confiscation étendue. Analyse comparative entre la réglementation actuelle et les modifications requis par la Directive 2014/42/UE, du point de vue de la Convention Européenne des Droits de l’Homme

Ionuț Borlan – La procédure de régularisation de l`assignation et la représentation ou l`assistation par avocat requises aux parties dans les voies de recours extraordinaires. Compatibilité avec les standards de la Cour Européenne des Droits de l’Homme en matière du droit d’accès à la justice

Stela Pelican – Assurer la délai raisonnable dans les procédures civiles. La tâche du juge national: entre le niveau conventionnel et d’autres risques

JURISPRUDENCE

La jurisprudence récente de la Cour Européenne des Droits de l’Homme:

1. L’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 17 Juillet 2014 dans l`affaire Le Centre de Ressources Juridiques (au nom de Valentin Câmpeanu) contre la Roumanie – requête no. 47848/08 (présentation et note par Gabriel Caian)

2. L`affaire Dhahbi contre l’Italie. L’obligation du tribunal de donner des raisons pour avoir refusé de porter un renvoi à la Cour de Justice de l’Union Européenne. Violation de l’art.6 para. 1 de la Convention (présentation par Dragos Călin)

3. La décision d’irrecevabilité dans l`affaire Elena Petrascu contre la Roumanie. Non violation de l’art.6 par.1 de la Convention, en cas de qualification par le tribunal de la requȇte appelée appel par le requerant, comme pourvoi en cassation, après avoir assuré aux parties l’occasion, lors d’une audience publique, de se défendre sur cet aspect (présentation par Roxana Maria Calin)

La jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union Européenne:

I. Nature et contenu du contrôle juridictionnel exercé par la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les affaires de concurrence (présentation et commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice du 10 Juillet 2014, l’affaire C-295/12 P).

II. Le droit de libre circulation et de séjour des personnes dans l’Union Européenne – une constante évolution

(sélections et commentaires par Anamaria Groza)

1. Le Règlement sur l’accès des juges, procureurs et des magistrats-assistants de la Haute Cour de Cassation et de Justice aux informations classifiées secrets d’Etat et secrets de service. La condition de signer un engagement écrit.

2. L’interdiction des juges et des procureurs d’avoir la qualité d`associé ou membre dans les organes de direction, de gestion ou de contrôle des personnes morales ne peut pas être étendue à celle d’investisseur à la bourse pour des instruments financiers négociés, d’autres que les actions, en l’absence de dispositions juridiques qui établissent une telle interdiction.

3. La suspension de l`arrȇt du Plenum du CSM concernant la liste avec le nombre de votes obtenus par chaque candidat dans les assemblées générales, pour l`élection d`un membre. La condition d’être désigné un juge de l`instance où il fonctionne effectivement et qui est habilité à voter.

4. L’évaluation professionnelle d’un expert fonctionnaire publique au sein d’une cour d’appel, au moment de son entrée dans le congé parental et de garde de l`enfant, répond aux dispositions légales relatives aux conditions qui sont nécessaires pour l’inscription et la participation à un examen de promotion en grade professionnel.

5. La motivation insuffisante des rapports d’examination psychologique et l`arbitraire découlant de l’absence de transparence, de pleine crédibilité et d`égalité dans l’examination et la réexamination psychologique d’un candidat, réalisés pendant le concours d’accès à la magistrature. Le système copier-coller. Le rapport psychologique absolument identique avec celui rédigé après la réexamination psychologique, mais aussi avec celui d’un autre candidat, même en ce qui concerne la ponctuation.

6. L`annulation d’un acte administratif par lequel on constate le non-respect des conditions de nomination en fonction de procureur ne conduit pas automatiquement à la conclusion que ces conditions sont remplies et à la nomination en fonction de procureur. Pour les candidats aux concours d’accès à la magistrature, la condition d’être psychologiquement apte est une condition de nomination comme juge ou procureur.

7. Le fait qu’à un juge ou à un procureur qui a reçu une sanction disciplinaire pour une faute commise après l’entrée en vigueur de la Loi no 303/2004 lui est supprimée / interdite la matérialisation, après ce moment, de toute intention de promouvoir en tant que juge de la Haute Cour de Cassation et de Justice n`est pas susceptible d’affecter un droit fondamental. Cependant, l’activation des sanctions disciplinaires appliquées avant l’entrée en vigueur de la Loi no303/2004 viole le principe de droit civil de non-rétroactivité, puisque, par sa nature, une sanction disciplinaire, une fois appliquée, ne peut pas produire d’autres conséquences et des effets futurs, sauf ceux prévus au moment de sa disposition.

(sélections par Paula-Andrada Coţovanu et Dragoş Călin)

LE GREFFE JOYEUX

State of Indiana, Blackford Circuit Court, Ordonnance rendue par le tribunal le 25 Août 2014 pour imposer à l’avocat de porter des chaussettes dans la salle d’audience


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