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- 10.05.2016 – Asociaţia „Forumul Judecătorilor din România” solicită membrilor Consiliului Superior al Magistraturii să respecte rolul constituţional al acestui organism reprezentativ al corpului magistraților, de garant al independenţei justiţiei
- 17.01.2017 – Asociaţia “Forumul Judecătorilor din România” pune la dispoziția persoanelor interesate un WHITE PAPER privitor la „Suprapopularea carcerală. Inoportunitatea amnistiei sau graţierii”
- 24.01.2017 – The Romanian Judges’ Forum Association – Observations regarding the projects of Emergency Government Ordinances concerning the collective pardon and the amendments of the Criminal Code and the Procedural Criminal Code
- 21.09.2016 – Asociaţia Forumul Judecătorilor din România a luat act de votul prin care Senatul României a respins solicitarea DNA de începere a urmăririi penale faţă de fostul viceprim-ministru, Gabriel Oprea, în privința decesului polițistului Bogdan Gigină
- 20.09.2017 – Forumul Judecătorilor din România: Numeroase adunări generale ale judecătorilor și procurorilor resping modificările de esență propuse de Ministrul Justiției privind legile justiției
- 27.09.2016 – Către Ministrul Justiției – modificare procedura promovare
- 22.07.2016 – The Romanian Judges’ Forum Association expresses its deepest concerns over the current situation in Turkey, regarding the Judiciary
- 13.06.2016 – Punct de vedere cu privire la Propunerea legislativă nr. PL-x 555/2015 privind modificarea Legii nr. 51/1995 pentru organizarea și exercitarea profesiei de avocat
- 31.05.2016 – Asociaţia “Forumul Judecătorilor din România” își manifestă susținerea în situația judecătorului Domnica Manole, din cadrul Curţii de Apel Chişinău
- White Paper – Necesitatea eliminării din legislație a categoriei personalului de specialitate juridică asimilat judecătorilor şi procurorilor
- 03.08.2015 Romanian Magistrates Protest Memorandum
- 14.08.2015 Memoriu protest modificare legi justitie
- 30.09.2015 Memoriu privind proiectul Legii de salarizare a personalului plătit din fonduri publice
- 23.08.2016 Memoriu aplicarea nediscriminatorie a OUG nr.20-2016
- 30.08.2017 FJR către adunările generale de la instante si parchete – critici modificari propuse de MJ legi justitie
- 30.08.2017 FJR Memoriu catre MJ propuneri modificare legi justitie din 23.08.2017
- 27.06.2017 FJR: Judecatorii Curtii Constitutionale trebuie sa aiba dreptul neingrădit de a formula opinii separate si concurente
- 03.05.2018 PRESS RELEASE – Romanian Judges Forum Association regarding amendments proposed to Criminal and Criminal Procedure Code
- 03.05.2018 Forumul Judecatorilor din Romania: Instantele judecatoresti si parchetele resping modificarile esentiale din proiectele depuse la Camera Deputatilor privind Codul penal, Codul de procedura penala si Codul de procedura civila
- 03.05.2018 Forumul Judecatorilor din Romania: Scrisoare catre membrii alesi ai Consiliului Superior al Magistraturii in legatura cu modificarile esentiale din proiectele depuse la Camera Deputatilor privind Codul penal, Codul de procedura penala si Codul de procedura civila
- 06.01.2017 – Nu restaurației cu iz penal! Apel pentru o putere judecătorească independentă
- White Paper – Diurnele încasate în sistemul judiciar. Necesitate sau risipă bugetară?
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Cuprins lb. franceză
Sommaire
INTERVIEWS – Sur la justice et les juges
Interviews avec Sofi Oksanen, Nawal El Saadawi,Jean-Jacques Askenasy, Petar Atanasov, J.M. Coetzee et Julian Săvulescu ATTITUDES Shay Lavie – Sont les juges liés du passé? Preuves issues des affaires devant les juridictions [article en Anglais] Paul van den Hoven – Le juge sur Facebook; Négliger un rituel persistant? [article en Anglais] Richard L. Hasen – Le plus sarcastique juge suprême [article en Anglais] Trevor CW Farrow – Qu`est-ce que c`est l`accès à la justice? [article en Anglais] David E. Landau – Une théorie dynamique du rôle judiciaire [article en Anglais] ETUDES JURIDIQUES Cristinel Ghigheci – L’arrestation préventive et la détention illégale. La perspective de la Cour Européenne des Droits de l’Homme Alexandra Panait – L’applicabilité de l’article 6 de la CEDH dans le contentieux d’affaires [article en Français] JURISPRUDENCE La jurisprudence récente de la Cour Européenne des Droits de l’Homme: 1. L`affaire Korošec c. Slovaquie. Droits de sécurité sociale accordés en raison de l’état d’invalidité. La possibilité de contester les conclusions de la commission médicale. Violation de l’égalité des armes par le refus de désigner un expert indépendant (présentation et note par Răzvan Anghel) 2. L`affaire Borcea c. Roumanie, décision d’irrecevabilité du 22 Septembre 2015, requête no55959/14 – Le respect du droit à un procès équitable par les tribunaux nationaux. Transformer le recours en voie extraordinaire de rétractation. L’existence d’une loi claire et prévisible sur la façon d’appliquer la loi pénale plus favorable. Règlement des différends jurisprudentiels sur la loi pénale plus favorable. (présentation par Victor Constantinescu) 3. L`affaire Mitkova c. Ex-République Yougoslave de Macédoine. Conditions de règlement des dépenses sociales de santé des caisses de sécurité pour un traitement médical dans un autre État. Manque d’autorisation administrative préalable. Le manque de l`espérance légitime au sens de l’art. 1 du Protocole 1 additionnel à la Convention. (présentation et note par Răzvan Anghel) La jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union Européenne: 1. Discrimination fondée sur l’origine ethnique. Installation de compteurs d’électricité à une hauteur inaccessible dans un quartier fortement peuplé par les Roms 2. Le temps de travail. Les déplacements que les travailleurs qui ne possèdent pas un emploi fixe ou habituelle l`effectuent à la maison au premier ou au dernier client de la journée 3. L`exclusion de certaines prestations sociales, de type non-contributif, des citoyens de l’Union qui viennent dans un État membre pour trouver un emploi 4. L`annulation d`un vol due à des problèmes techniques imprévus. L’obligation des transporteurs aériens d`indemniser les passagers (sélections par Dragoş Călin) La jurisprudence récente en matière d’organisation judiciaire et le statut des juges: 1. A la fin de l`activité à la Direction des Investigations sur la Criminalité Organisée et le Terrorisme, le procureur revient, même en dehors du dispositif, au parquet d’où il vient et s`il demande la poursuite de l`activité à un autre parquet, auquel il est habilitée à fonctionner selon la loi, la demande est examinée dans les conditions des demandes de transfert, en tenant compte des besoins de personnel, la charge de travail, et l’avis du parquet auquel on demande la poursuite de l`activité. |
2. Maintenir un juge en activité après l’âge de retraite. Les critères de l`Arrêt du CSM n° 661/2008. La charge de travail moyenne par juge ne peut pas constituer une critique de l’activité du requérant, parce qu`une charge moyenne prouve que le travail est effectué en limites normales. La dynamique du personnel de l`instance, apprécié comme réduite, ne peut en aucun cas constituer un critère de rejet de la demande, parce que c`est une question qui est généralement rapportée aux facteurs subjectifs.
3. Contestation de l’Association des Magistrats de Roumanie contre un jugement du Conseil Supérieur de la Magistrature par lequel on a décidé de reconnaître le degré professionnel correspondant au Parquet auprès la Haute Cour de Cassation et de Justice. Manque d’intérêt. 4. Pour le règlement des demandes pour la valorisation des résultats du concours de promotion en fonctions d’exécution peuvent être utilisés les postes devenus vacants à une date ultérieure de l’expiration de la période de valorisation, à la suite de mesures ordonnées la période de valorisation des résultats du concours. L`allocation d’un poste vacant à une fonction de direction, sans justification légale, conformément à l’article 22 du Règlement d`ordre intérieure des tribunaux, a violé le droit de la requérante de valoriser le résultat du concours de promotion en fonctions d’exécution. 5. La valorisation des résultats du concours de promotion en fonctions d’exécution ne doit pas être faite uniquement sur le critère de la moyenne obtenue, à n`importe quelle section, puisque le Règlement ne prévoit pas que la promotion se fait par spécialisation, mais par rapport à l’option du candidat dans le formulaire d`inscription, option qui se réfère à la spécialisation et à la section. 6. Contestation contre le qualificatif accordé à l`évaluation de l`activité professionnelle d’un procureur. Tout en reconnaissant que l’ interview n`est pas une étape qui est à l’option de la commission d’évaluation, on ne peut pas apprécier que le manque de cette étape attire l’illégalité de toute la procédure, en l’absence d`une disposition expresse à cet égard. 7. Assurer la conformité avec les principes de l’économie et l’efficacité dans l’utilisation des ressources de la propriété publique de l’État assignée à l’Institut National de la Magistrature. La situation du centre de Giroc. (sélections par Dragoș Călin et Paula-Andrada Coțovanu) PRÉSENTATIONS 1. Le volume „L`exécution forcée. Arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans les affaires contre la Roumanie”, Maison d’édition Universitaire, Bucarest, 2015, ISBN 978-606-28-0177-9 2. Le volume „L`arrestation préventive et la détention illégale. Arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans les affaires contre la Roumanie”, Maison d’édition Universitaire, Bucarest, 2015, ISBN 978-606-28-0175-5 3. Le volume „Interdiction de la discrimination. Arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans les affaires contre la Roumanie”, Maison d’édition Universitaire, Bucarest, 2015, ISBN 978-606-28-0270-7 4. Le volume „Le droit à un procès équitable. Aspects pénaux. Arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans les affaires contre la Roumanie” (2 tomes), Maison d’édition Universitaire, Bucarest, 2015, ISBN 978-606-28-0271-4 LE GREFFE JOYEUX Le rejet d`une demande par laquelle le requérant soutenait que, en raison de la détention illégale, a été en impossibilité d`occuper le poste de Président des États-Unis. |
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