Cuprins lb. franceză

Sommaire

EDITORIAL – A la recherche du temps perdu

Nicolae Fleva – Notre Magistrature. Ième Partie [rééditiion du quotidien „La Roumanie Libre” no 2870 du 11 Mars 1887]

ATTITUDES

Mark Grabowski – Est-ce que les difficultés techniques à la Cour Suprême provoquent une «négligence de service»? [article en Anglais]

Joanna Shepherd – Mesurant la maximisation des juges: Etudes legales empiriques, théorie des choix publics et comportement judiciaire [article en Anglais]

Michael H. LeRoy – Est-ce que les élections partisanes des juges produisent des inégalités en justice ? Quand les tribunaux examinent les arbitrages d’emploi [article en Anglais]

Alex Kozinski – Une pizza avec Ninó [article en Anglais]

Ann Stewart – Genre et jugement en Inde [articol în lb. engleză]

ETUDES JURIDIQUES

Ionuţ Militaru – Sur la compatibilité de la vente forcée aux enchères publiques avec l’art. 1 du Protocole no. 1 additionnel à la Convention Européenne des Droits de l’Homme

Camelia Maria Ilie, Delia Narcisa Theohari – La requête en révision judiciaire des droits de timbre

Victor Constantinescu – La constatation de l’accomplissement du délai de prescription de la responsabilité pénale par le tribunal de dernier ressort et l`obligation de respecter la présomption d’innocence

JURISPRUDENCE

La jurisprudence récente de la Cour Européenne des Droits de l’Homme:

1. Les pensions militaires de retraite. La réforme produite par de la Loi no. 119/2010 – la decision d’irrecevabilité dans l`affaire Constantin Abăluţă et autres c. Roumanie (note par Dragoş Călin)

2. Le principe de l’égalité des armes et la place du procureur dans la salle d’audience. Le principe du contradictoire – la décision d’irrecevabilité dans l`affaire Trailescu c. Roumanie (note par Cristina Bunea)

3. Les conditions d`interrogatoire et de détention. La légalité de la privation de liberté. La présomption d’innocence – la décision d’irrecevabilité dans l`affaire Patriciu c. Roumanie (note par Victor Constantinescu)

4. Le pourvoi dans l`intérêt de la loi prevu par les dispositions de l’art. 329 du Code de procédure civile est un moyen efficace d’unification de la jurisprudence nationale – l`affaire Albu et autres c. Roumanie (note par Alexandra Neagu)

5. La taxe sur la pollution. Les effets de la jurisprudence divergente – la décision d’irrecevabilité dans les affaires jointes Coriolan Gabriel Ioviţoni et autres c. Roumanie (note par Dragoş Călin)

De la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union Européenne:

1. L’accès aux documents de l’Union Européenne. Des presomptions générales qui s’appliquent à certaines catégories de documents

2. La liberté d’établissement. Transformation transfrontalière d’une société. Refus d’inscription au Registre du Commerce de l’État membre d’accueil

3. La protection des consommateurs. Législation d’un État membre qui interdit la publicité pour les casinos placés dans d’autres pays, si la protection juridique des joueurs dans ces Etats n`est pas équivalent à celui garanti au niveau national

(sélections et notes par Anamaria Groza)

De la jurisprudence récente en matière d’organisation judiciaire et le statut des juges:

1. Conditions du déploiement des magistrats dans les institutions internationales. L’analyse faite par le C.S.M. sur une demande de déploiement, tenant compte des données statistiques sur la charge de travail et la charge par juge, les postes vacants, par rapport aux autres déploiements demandés, relève du pouvoir discrétionnaire conféré par la loi.

2. La réponse communiquée par l`Inspection Judiciaire au pétitionnaire, au sens qu`il n`y a pas de faits ou de circonstances qui exigent des mesures de la part du CSM n`est pas un acte administratif, mais une opération administrative, qui peut être contestée au même temps avec la résolution de relâchement, émise conformément à l’art. 451 par. 5 de la Loi no. 317/2004.

3. Recevabilité de l’action en annulation d’une partie de la résolution émise par la Commission de discipline des procureurs qui contient des références critiques sur la conduite professionnelle d’un magistrat, même si la solution finale pour classer la pétition n`a pas un effet direct et immédiat sur sa carrière, parce que les faits reprochés au procureur comme négligence professionnelle sont exclusivement le résultat de “certaines mentions défectueuses et incomplètes dans un registre pénal du Parquet”.

4. Deux infractions intentionnelles commises contre le régime de la route justifient la perte d’honorabilité, le C.S.M. exerçant dans l’analyse de telles conditions son pouvoir discrétionnaire, avec le respect du principe de la légalité et pour maintenir des standards élevés en ce qui concerne les exigences imposées à l’exercice de fonctions publiques dans le système judiciaire, pour lequel la confiance du public dans l’intégrité et la dignité des magistrats est essentielle.

(sélections par Paula Coţovanu)

PRÉSENTATIONS

“La badante di Bucarest”. Un roman par Gianni Caria, procureur italien

LE GREFFE JOYEUX

Acquitement pour l’infraction d’outrage par paroles, faits, gestes ou menaces. Absence de caractère offensif du vocable argotique “Poulets” pour désigner les agents de police. Le mot a ses racines dans le XIXème siècle, lorsque les sergents de police ont commencé à porter des képis et la caserne a été déplacé sur l’emplacement de l’ancien marché aux volailles de la ville de Paris. Le mot est entré en langage populaire, sans connotation péjorative.


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