Cuprins lb. franceză

Sommaire

EDITORIAL

Alex Kozinski – Les cendres du passé

ATTITUDES

Mihai Pantelimon Drăguţescu – L’inadéquation institutionnelle, défaut majeur du système judiciaire roumain

Joanna M. Shepherd – La politique de l’opposition judiciaire [article en Anglais]

Maurits Barendrecht – Les tribunaux, la Concurrence et l’Innovation [article en Anglais]

Michael S. King – Réaliser le potentiel de juger [article en Anglais]

Monroe H. Freedman L’inconstitutionnalité de l`élection des juges des Etats-Unis [article en Anglais]

ETUDES JURIDIQUES

Elena Rozalinova, Alexander Angelov, Ivan Georgiev – La compétence, la reconnaissance et l’exécution des mesures provisoires et conservatoires (Coopération internationale en matière civile) [article en Anglais]

Gabriel Caian, Roxana Maria Călin, Florin Mihăiță – La décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l`affaire Dumitru et autres c. Roumanie. Présentation, analyse et effets

Sanda Elena Lungu, Mihaela Mărgineanu – Des insuffisances et des difficultés dans la nouvelle réglementation en matière de médiation

Roxana Maria Călin – Des discussions sur l`application de la Loi sur la médiation par les tribunaux. Critique de quelques dispositions légales

JURISPRUDENCE

La jurisprudence récente de la Cour Européenne des Droits de l’Homme:

1. Manque d`un conflit jurisprudentiel. Solutions divergentes sur la manière dont les tribunaux ont tenu compte des circonstances de chaque affaire – la décision d’irrecevabilité Stana Neghea et six autres contre la Roumanie (note par Dragoş Călin)

2. L’absence d`une divergence «profonde et persistante” de la jurisprudence des juridictions nationales – la décision d’irrecevabilité Ioan Radu et 30 autres contre la Roumanie (note par Dragoş Călin)

3. Résiliation du contrat travail pour l`absence prolongée à cause de la détention préventive – La décision d’irrecevabilité Teodor Octavian Tripon contre la Roumanie (note par Dragoş Călin)

4. L’obligation de fournir des conditions de détention compatibles avec la dignité humaine. L`illégalité de l`arrestation n`est déterminée qu’à titre exceptionnel par les irrégularités graves et évidentes. La présomption d’innocence – les déclarations du procureur de cas à la presse – l`affaire Pavalache contre la Roumanie (note par Cristina Bunea)

5. La Loi no 221/2009. L`indemnisation pour le préjudice moral causé par les condamnations politiques et les mesures administratives assimilés. La décision d’irrecevabilité Nastaca Dolca et autres contre la Roumanie (note par Dragoş Călin)

De la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union Européenne:

1. Le transporteur aérien est tenu d’indemniser les passagers en cas de refus d’embarquement, à cause de la réorganisation du vol à la suite d’une grève à l’aéroport qui a eu lieu deux jours avant

2. Le fait qu’un citoyen de l’Union doit agir en tant que chef de l’Etat est susceptible de justifier une restriction, fondée sur le droit international, de l`exercice du droit de libre circulation

3. La Charte des droits fondamentaux n’empêche pas la Commission de présenter au nom de l’Union, devant une juridiction nationale, une action en dommages à la suite d’un accord ou d`une pratique contraires au droit de l’Union Européenne

4. La réduction radicale de l’âge de retraite des juges hongrois constituerait une discrimination injustifiée fondée sur l’âge

5. Le droit au congé annuel payé ne peut être réduit proportionnellement avec la réduction du temps de travail convenu par le plan social

(sélections par Anamaria Groza et Dragoș Călin)

De la jurisprudence récente en matière d’organisation judiciaire et le statutdes juges:

1. Refus de réintégration en tant que juge. La condition que la personne en cause soit médicalement apte

2. Dissolution, par décision de la Section des juges du C.S.M., de la fonction vacante de vice-président des postes du Tribunal de Première Instance de Radauti. Le manque de la proposition à cet égard du Président de la Cour d’Appel de Suceava. La compétence du Ministère de la Justice

3. L`article I point 1 de l` Arrêt no 504/21.07.2011 du Plénum du C.S.M. L`attribution des collèges de gestion des tribunaux de disposer la distribution des juges d’une section à une autre, quand le changement de spécialisation est justifié par un déséquilibre entre les sections de façon claire et durable en termes de charge de travail

4. Refus de nommer un procureur dans une fonction de juge. Le manque d`une analyse approfondie du Plénum du C.S.M. Prendre les mesures appropriées pour combler les postes vacants, un rapport sur les raisons et les exigences système judiciaire

5. Le rejet de la proposition du Ministère de la Justice d`aviser la modification des fonctions du personnel du Tribunaux de Première Instance de Pitesti et de Curtea de Argeş en transformant les postes de greffier aux études moyennes en postes aux études supérieures. Fondement

6. Le rejet de l’exception d’illégalité de l’Arrêté du Ministre de la Justice no 2964/C/22 Novembre 2007, par lequel l’Association des Magistrats de Roumanie a bénéficié de l`utilisation de l’espace dans le bâtiment de l’Institut National de la Magistrature

(sélections par Paula-Andrada Coțovanu et Dragoș Călin)

PRÉSENTATIONS

Lancements de livre juridique à la Foire Internationale «Gaudeamus», le 24 Novembre 2012

Le documentaire «La maladie du Troisième Pouvoir»

LE GREFFE JOYEUX

Un Sénateur Américain a poursuivi Dieu à la charge d` “activités nuisibles et des menaces terroristes», citant des passages de l’Ancien Testament. Le Sénateur a ensuite donné l’assurance qu’il n’est pas fou et que le procès était pour une bonne cause – la lutte contre un projet de loi pour limiter les poursuites intentées par des gens comme ceux qui sont présentés dans sa requête.


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