Les magistrats peuvent protester. Les magistrats doivent protester

La liberté est une chose assez étrange.

Une fois on l’a connu, elle reste dans la cœur

et personne ne peut la supprimer.

Après, comme individu, on peut être

plus puissant qu’un pays entier.   

Ai Weiwei

 

La Roumanie, décembre 2017. Une semaine avant le Noël, des centaines de juges, procureurs et auditeurs de justice (futurs magistrats) roumains ont protesté silencieusement devant leurs institutions, en tenant en main leurs robes et la Constitution et la majorité avec le serment commun qu’ils ont pris au début de leur carrière:

« Je jure de respecter la Constitution et les lois du pays, de garder les droits et libertés fondamentales de la personne, de remplir mes attributions avec honneur, conscience et sans préjugé. Ainsi m’aide Dieu! » 

Bref, les protestations ont été déterminées par l’adoption par le Parlement des ainsi-dites « lois de la justice », qui apportent des modifications majeures aux trois lois principales visant le statut et l’organisation des magistrats, sans tenir compte de l’opposition ferme de plus de la moitié des magistrats roumains. En plus, les protestations silencieuses ont concerné les modifications proposées pour les codes pénal et de procédure pénale, qui limiteraient gravement les prérogatives des policiers et des procureurs, ainsi que leur possibilité de protéger les victimes et d’identifier les malfaiteurs, n’importe l’infraction (crime, vol, râpé, corruption etc.)

București, Cluj, Constanța, Timișoara, Iași, Galați, Craiova, Pitești, Brașov, Bacău, Baia Mare, Suceava, Botoșani, Brăila, Satu Mare, Oradea, Călărași, Miercurea Ciuc, Zalău, Slatina, Târgoviște, Târgu Mureș, Tulcea, Piatra Neamț. Ceux-ci sont les principales villes où les magistrats ont protesté contre les actions du Parlement.

Pendant et après les protestations, certaines voix dans la presse ont contesté le droit des magistrats de protester, en disant que la loi leur interdit toute forme de protestations.

Ce texte-ci veut montrer pas seulement que les magistrats peuvent protester, mais aussi qu’il existe des causes et de situations pour lesquelles même leur serment demande qu’ils protestent.

Pour le début, essayant de clarifier le premier aspect, si la loi interdit vraiment aux magistrats toute forme de protestation, on doit préciser que la loi interdit seulement les activités avec un caractère politique, pas toute forme d’activité ou de réunion publique. L’article 9 du Statut des juges et des procureurs dit que les juges et les procureurs ne peuvent pas être membres des parties ou des formations politiques, ni dérouler ou participer aux activités avec un caractère politique, ni s’exprimer publiquement sur leur préférences politiques.

Ce qui est essentiel pour comprendre l’interdiction des activités politiques, mais pas toute activité publique (par exemple, une protestation silencieuse), est la distinction entre « la politique » et « les politiques publiques ».

La politique, définie très simplement comme l’activité de gouverner un état, est – sans doute – hors des attributions d’un magistrat, et est visée par l’interdiction sous-mentionnée. Ironiquement, les modifications adoptées par le Parlement permettent aux magistrats d’être membres du Gouvernement (le pouvoir exécutif) et après de reprendre leur activité de juge ou de procureur. Même si ceci n’est pas le but du ce texte-ci, on doit mentionner que les plus fermes critiques du droit de magistrats de protester incluent ceux qui ont voté que les magistrats puissent être des ministres dans le Gouvernement; plus simplement dit, ces voix disent que les magistrats ne peuvent pas critiques les lois maintenant, mais ils les peuvent adopter dans l’avenir.

Les politiques publiques, d’autre côté, expliquées brièvement comme un ensemble des principes d’action adoptés ou proposés par une organisation ou une personne, devraient débattus, discutés, et – s’il arrive le cas – contestés par tous les acteurs en visés.

Les magistrats roumains n’ont pas protesté contre une partie politique (activité strictement interdite par la loi sans doute), mais contre les politiques publiques adoptées dans le domaine de la justice, qui les affectent directement comme acteurs principaux, ensemble avec chaque citoyen et résident du pays.

Donc, le problème qui se pose n’est pas si les magistrats peuvent protester, mais plutôt quand et pourquoi ils doivent protester.

Les juges et les procureurs ne sont que des instruments; pas des instruments aidant un groupe des personnes, soit la majorité ou la minorité, ou des intérêts matériels et éphémères, mais des instruments servant aux valeurs et principes constants de justice et équité, qui défendent la sécurité d’une société entière, n’importe les tendances fluctuantes de la politique et de l’économie.

Les magistrats sont un instrument de réalisation de la justice et, par conséquence, ils doivent rester indépendants de toute influence politique. L’indépendance de la justice n’est pas un privilège des juges et des procureurs; elle représente un droit fondamental de la personne. L’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme prévoit que toute personne a le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant.

Les gens devraient se révolter lorsque les magistrats – comme instrument légal – sont menacés avec le contrôle politique, ainsi comme un chirurgien devrait se rebeller si son couteau – comme instrument médical – était utiliser pour blesser au lieu de guérir.   

Pareillement, comme les professeurs devraient se révolter s’ils n’étaient jamais forcés d’instruire les enfants vers la propagande, et pas vers la science, l’art et les langues étrangères.

Également, comme les policiers devraient résister aux éventuelles pressions de servir leurs supérieurs et non plus les citoyens.

Ce n’est pas le rôle des magistrats de critiquer les politiciens; les membres de la société sont les seuls en mesure de sanctionner ou de récompenser le parcours professionnel et personnel d’un politicien, par le vote de la majorité. Quand même, en tant que les protestations des magistrats roumains, ce n’est pas le cas d’une telle critique, comme on a vu par la distinction entre politique et politiques publiques – nos protestations ne sont pas dirigées contre les politiciens, mai contre les politiques publiques proposées et adoptées par eux.

Lorsqu’il s’agit d’une menace aux principes essentiels de l’état de droit, comme l’indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs, c’est une responsabilité pour les magistrats d’envoyer un signal d’alarme, n’importe l’affiliation politique des initiateurs de la menace. C’est une obligation pour les magistrats et pour chaque citoyen de prendre une position ferme et constante contre des politiques publiques qui affectent la structure même d’une république démocrate.

Lex iniusta non est lex – la loi injuste ce n’est pas de loi. Les magistrats roumains, comme la majorité des magistrats dans le monde, ont juré fidélité á la Loi et pas á ses créateurs.

http://www.forumuljudecatorilor.ro/wp-content/uploads/Protestele-magistratilor-din-Romania-18-21-decembrie-2017-1.pdf

Veronica Sîrbu, juge,

Tribunal de première instance

du 4-ieme arrondissement, Bucarest

*

Les protestations des magistrats roumains dans la presse internationale:

Euronews: Hundreds of Romanian judges and magistrates have taken part in protests in front of Bucharest’s main courts.

They turned out to show their opposition to government imposed changes to the country’s legal system which are currently going through parliament.

They claim they will hamper prosecutions and restrict Romania’s ability to punish high-level corruption.

Washington Post: Hundreds of Romanian judges and prosecutors took part in protests around the country Monday to show their opposition to legal changes they say would hamper prosecutions.

The first demonstrations were held outside courts in the capital, Bucharest, and other cities that included Cluj, Timisoara, Galati, Brasov and Constanta.

The unusual judicial display continued in the evening with a silent protest outside the Bucharest Court of Appeal and outside a court in the central city of Brasov. Many of the participants held papers printed with the oath new judges take vowing to respect Romania’s Constitution and laws.

Voice of America: Hundreds of Romanian judges and prosecutors took part in protests around the country Monday to show their opposition to legal changes they say would hamper prosecutions.

The first demonstrations were held outside courts in the capital, Bucharest, and other cities that included Cluj, Timisoara, Galati, Brasov and Constanta.

The unusual judicial display continued in the evening with a silent protest outside the Bucharest Court of Appeal and outside a court in the central city of Brasov. Many of the participants held papers printed with the oath new judges take vowing to respect Romania’s Constitution and laws.

In Cluj, people gave flowers to judges and applauded them outside court, where they held their robes in their arms to symbolize the difficulties they’d have in doing their jobs properly if the amendments, some of which Parliament approved last week, became law.

Citizen Tribune: Hundreds of Romanian judges and prosecutors took part in protests around the country Monday to show their opposition to legal changes they say would hamper prosecutions.

Norwich Bulletin: Among the proposed changes are a move to ban public statements about investigations and trials, and another to limit the use of video and audio recordings. A further proposal would allow suspects to be present when witnesses are giving testimony.

Prosecutors say that could mean the victim of a pedophile being obliged to give evidence in front of their perpetrator.

One agency charged with prosecuting organized crime and terrorism said last week that 1,200 drug trafficking cases would be halted if the amendments became law.

Ouest-france.fr: Après la Pologne, la Roumanie adopte jeudi à son tour une réforme de la Justice qui fait débat, même au sommet de l’État. L’indépendance des magistrats et la lutte contre la corruption pourraient être remises en cause. Le gouvernement social-démocrate parle d’un rééquilibrage des pouvoirs.

Dailycapital (Pakistan): video.

Foxnews: On Monday, hundreds of judges and prosecutors staged demonstrations outside courts in the capital, Bucharest, and other cities.

Among other proposed changes are a move to ban public statements about investigations and trials.

Maroc-diplomatique.net: Les magistrats roumains ont exprimé, dans un communiqué, leur mécontentement suite à l’adoption la semaine dernière par la Chambre basse du Parlement, dominée par les sociaux-démocrates au pouvoir, de projets de lois visant à réformer la justice, en dépit de l’avis négatif émis par le Conseil supérieur de la magistrature.

Ces textes qui doivent encore être adoptés par le Sénat, ont été approuvés malgré les critiques de l’opposition qui voit dans ces mesures une mise en péril de la lutte contre la corruption.

WSBTV: In a joint statement, prosecutors in Constanta said the proposals “don’t just hamper the anti-corruption fight, but (also) the fight against all crime.”

Philippine Times: On Monday, hundreds of judges and prosecutors staged demonstrations outside courts in the capital, Bucharest, and other cities.

Among other proposed changes are a move to ban public statements about investigations and trials.

RFI: Le Parlement social-démocrate roumain a définitivement approuvé ce jeudi 21 décembre une réforme judiciaire décriée dans le pays et à l’étranger. Le président craint des sanctions européennes, à l’instar de la Pologne.

San Francisco Chronicle: Centenares de jueces y fiscales rumanos protestaron el lunes en todo el país contra cambios jurídicos que ellos dicen obstaculizarán los enjuiciamientos.

Las primeras protestas se realizaron en las afueras de tribunales en la capital, Bucarest, y otras ciudades, incluyendo Cluj, Timisoara, Galati, Brasov y Constanza.

Angop.ao (Angola): Dans un communiqué, les magistrats ont exprimé leur mécontentement après l’adoption par les députés de projets de lois visant à réformer la justice alors même que le Conseil supérieur de la magistrature avait émis un avis négatif à leur sujet.

Ces projets de loi, qui doivent encore être adoptés par le Sénat, font notamment craindre une réduction de l’indépendance des magistrats et une restriction des prérogatives du Parquet anticorruption (DNA), compromettant l’efficacité de la lutte contre ce fléau.

chron.com: The unusual judicial display continued in the evening with a silent protest outside the Bucharest Court of Appeal and outside a court in the central city of Brasov. Many of the participants held papers printed with the oath new judges take vowing to respect Romania’s Constitution and laws.

venturabroadcasting.com: Hundreds stood on the steps of Bucharest’s main courts to condemn legal changes which they say could hamper anti-corruption cases.

chieftain.com: Hundreds of Romanian judges and prosecutors took part in protests around the country Monday to show their opposition to legal changes they say would hamper prosecutions.

The first demonstrations were held outside courts in the capital, Bucharest, and other cities that included Cluj, Timisoara, Galati, Brasov and Constanta.

Deutsche Welle: Unos 500 magistrados de varias instancias y fiscalías de Rumanía se manifestaron este lunes (18.12.2017) en las escaleras de la Corte de Apelación de Bucarest contra los proyectos de modificación de las leyes de Justicia y las iniciativas para cambiar el código penal.

philstar.com: Hundreds of Romanian judges and prosecutors staged protests around the country on yesterday over planned modifications to the legal system they say will hamper prosecutions.

The demonstrations were held outside courts in cities including the capital, Bucharest, Cluj, Galati, Brasov and Constanta.

In the city of Cluj, people gave flowers to judges and applauded them outside court, where they held their robes in their arms to symbolize the difficulties they’d have in doing their jobs properly if the amendments, some of which Parliament approved last week, became law.

 In a joint statement, prosecutors in Constanta said the proposals “don’t just hamper the anti-corruption fight, but (also) the fight against all crime.”

tampabay.com: Hundreds of Romanian judges and prosecutors took part in protests around the country Monday to show their opposition to legal changes they say would hamper prosecutions.

The first demonstrations were held outside courts in the capital, Bucharest, and other cities that included Cluj, Timisoara, Galati, Brasov and Constanta.

record-eagle.com: Hundreds of Romanian judges and prosecutors took part in protests around the country Monday to show their opposition to legal changes they say would hamper prosecutions.

The first demonstrations were held outside courts in the capital, Bucharest, and other cities that included Cluj, Timisoara, Galati, Brasov and Constanta.

The unusual judicial display continued in the evening with a silent protest outside the Bucharest Court of Appeal and outside a court in the central city of Brasov. Many of the participants held papers printed with the oath new judges take vowing to respect Romania’s Constitution and laws.

youm7.com (Egypt):

نظم العشرات من القضاة وأعضاء النيابة العامة فى رومانيا اليوم الثلاثاء احتجاجا مناوئا لنواب البرلمان الذين يمررون قوانين يقول المتظاهرون إنها تعرقل النظام القانونى للبلاد .

وذكرت شبكة “إيه بى سى نيوز” الأمريكية أن مسئولين قضائيين تجمعوا اليوم أمام المحكمة الرئيسية بمدينة كونستانتسا الواقعة على البحر الأسود. وصرح عضو النيابة العامة فيوريل جابرييل تيليسيونو بأن القوانين المقترحة لن ترهب زملاءه، قائلا “لسنا خائفين.. فنحن لم نعد نعيش فى عصر الشيوعية ” .

ووافق نواب بالبرلمان اليوم على تعديل قانونى يلزم الدولة بالمطالبة بتعويضات من القضاة وأعضاء النيابة حالة وقوعهم فى خطأ فى الأحكام بسوء نية أو نتيجة الإهمال الجسيم .
وكان المئات من القضاة وأعضاء النيابة قد نظموا أمس الاثنين تظاهرات أمام المحاكم بالعاصمة بوخارست ومدن أخرى .

يذكر أن عشرات الآلاف من الرومانيين تظاهروا – فى وقت سابق – فى العاصمة بوخارست احتجاجا على مشروع قانون جديد للسلطة القضائية يتقدم به الحزب الاشتراكى الديمقراطى الحاكم يتضمن تعديلات من ضمنها منع إصدار التصريحات العلنية عن التحقيقات والمحاكمات

Politika (Serbia): Прве демонстрације су одржане испред судова у Букурешту, Клужу, Темишвару, Галати, Брашову, Констанци и другим градовима.

Тужиоци у Констанци су рекли да предлози измена закона „не ометају само борбу против корупције већ и борбу против криминала”.

Међу предлозима су забрана изјава о истрагама у суђењима и ограничавање употребе видео и аудио технологије, као и дозвољавање да оптужени буде присутан док сведоци дају исказе.

Једна агенција задужена за кривично гоњење организованог криминала саопштила је прошле недеље да би у случају усвајања амандмана 1.200 случајева за трговину дрогом било заустављено.

wpxi.com: Hundreds of Romanian judges and prosecutors took part in protests around the country Monday to show their opposition to legal changes they say would hamper prosecutions.

Ynetnews (Israel): יצאו מאולמות הדיונים לרחובות: מאות שופטים ותובעים השתתפו אתמול (יום ב’) בהפגנות ברחבי רומניה כדי להביע את התנגדותם לשינויים שמבצעת הממשלה המקומית במערכת המשפט, וטענו ששינויים אלה יעכבו תביעות.

 עוד חדשות מעניינות מהעולם בדף הפייסבוק של דסק החוץ

ההפגנות הראשונות נערכו מחוץ לבתי משפט בבירה בוקרשט, ובערים אחרות, בהן קלוז’, טימישוארה, גלאטי, בראשוב וקונסטנצה.

BusinessReview.eu: Bucharest judge: ‘When democracy and fundamental freedoms are in jeopardy, the judge’s duty to be reserved becomes subsidiary to the obligation to be indignant’.

Sélection d’articles de presse réalisée par

Dragoş Călin, juge à la Cour d’appel de Bucarest

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